TD 3 - Faut-il encadrer les loyers ?

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Catégorie parente: Marchés et sociétés

Catégorie : A quoi sert la concurrence (2012-2013)

Mis à jour le lundi 17 septembre 2012 07:18

Publié le mardi 18 octobre 2011 06:48

Objectif:
- comprendre l'intérêt de la modélisation pour éclairer les décisions de politiques publiques

Doc 1 - Historique de l'indice de référence des loyers

(base 100 au 4^etrimestre 1998)

Source : INSEE, 2012

1.Lire – Faites une phrase donnant la signification de la donnée du premier trimestre 2006 (voir fiche méthode – les indices)
2. Calculer -  Un loyer était de 1000 euros au 1^er trimestre 2006. S'il a suivi la hausse moyenne a combien se montera-t-il au deuxième trimestre 2012, soit 6 ans plus tard ?

Doc 2 - LOGEMENT - L'objectif est de rendre durable le dispositif adopté par décret en juillet...

Une nouvelle loi devrait être votée en 2013 pour un "encadrement durable" des loyers dans les communes où ceux-ci seront jugés trop élevés, a confirmé lundi la ministre du Logement Cécile Duflot.

Cette «loi-cadre concernera les rapports propriétaires-locataires et fixera un encadrement durable des loyers», a indiqué Cécile Duflot lors d'une rencontre avec les membres de l'Association des journalistes de l'habitat (Ajibat).

Décret d'urgence

Dans l'urgence, et pour des raisons juridiques, le nouveau gouvernement avait pris un décret concernant les relocations ou les renouvellements des baux des logements privés dans 38 agglomérations où les prix pratiqués étaient jugés excessifs.

Le nouveau dispositif, entré en application le 1er août, prévoit que dans ces agglomérations, un propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) qui est utilisé pour la révision des loyers d'habitation. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Duflot promet une loi sur l'encadrement des loyers en 2013, 20minutes.fr, 4 septembre 2012.

1) Discuter - La mesure a souvent été présentée comme"blocage des loyers ". Qu'en pensez-vous ?
2) Expliquer - Quels en sont les fondements ?

Document 3 : La modélisation d’un prix plafond

1) Constater – A l’aide du graphique ci-dessus, déterminez, en situation de concurrence, quel va être le prix du m² et le nombre de logements mis en location.
2) Analyser – Déterminez graphiquement ce qu’il adviendrait du nombre de logements mis en location si une décision des pouvoirs publics « plafonnait » le prix des loyers à 25 euros le m²
3) Expliquer – Expliquez cette nouvelle situation par les réactions des offreurs et des demandeurs lorsqu’ils sont confrontés à ce prix plafond.

Doc 4 - Bailleurs et agents immobiliers moins favorables au décret d'encadrement des loyers

Ses dispositions sont en revanche critiquées par les agents immobiliers et les propriétaires. Pour Jean Perrin, président de l'UNPI, Union nationale de la propriété immobilière qui revendique 250000 adhérents, l'encadrement des loyers n'est pas une solution. "Il faut construire plus de logements moins chers et obtenir que les logements vacants puissent être loués". Jean-François Buet, président de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) qui regroupe plus de 12 000 entreprises travaillant dans le secteur immobilier, estime quant à lui qu' "il y a beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements". Les professionnels de l'immobilier dénoncent les risques d'un encadrement des loyers : Les clients achetant pour louer risquent de se détourner de l'investissement locatif faute d'y trouver une rentabilité suffisante. Pour les professionnels de l'immobilier, qui soulignent l'importance de ne pas diaboliser les propriétaires sans qui il n'y aurait pas de biens à louer, il est indispensable de trouver un juste équilibre entre loyer satisfaisant pour les locataires et rentabilité acceptable pour les investisseurs locatifs qui font vivre le parc locatif privé. Autrement, les propriétaires-bailleurs risqueraient de vendre au plus vite pour "déménager" leur argent vers d'autres placements comme l'assurance-vie.

L'encadrement des loyers ne fait pas l'unanimité : réactions , SeLoger.com

1. Résumer - Quelles sont les critiques formulées à l’encontre de l’encadrement des loyers par les agents immobiliser et les propriétaires ?

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